T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 16 Versions de la disposition

2015-01-01

16. En matière de mandat en prévision de l’inaptitude, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête en homologation ou en révocation de mandat: 119 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 106 $.

D. 256-95, a. 16; D. 1509-2002, a. 11.

2014-01-01

16. En matière de mandat en prévision de l’inaptitude, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête en homologation ou en révocation de mandat: 118 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 105 $.

D. 256-95, a. 16; D. 1509-2002, a. 11.

2013-02-23

16. En matière de mandat en prévision de l’inaptitude, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête en homologation ou en révocation de mandat: 117 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 104 $.

D. 256-95, a. 16; D. 1509-2002, a. 11.

2012-09-01

16. En matière de mandat en prévision de l’inaptitude, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête en homologation ou en révocation de mandat: 114 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 102 $.

D. 256-95, a. 16; D. 1509-2002, a. 11.